Code des communes

Article L311-6

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Article L311-6

Conformément à l'article 861 du code rural et sous réserve des dispositions prévues à cet article, les baux du domaine des communes et des établissements publics communaux, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont soumis aux dispositions du titre Ier du livre VI dudit code déterminant le statut du fermage et du métayage.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Baux ruraux communaux soumis au fermage et métayage

Résumé. Les contrats de location de terres rurales appartenant aux communes ou établissements publics communaux sont régis par les règles du fermage et du métayage, conformément à l'article 861 du code rural.

Conformément à l'article 861 du code rural et sous réserve des dispositions prévues à cet article, les baux du domaine des communes et des établissements publics communaux, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont soumis aux dispositions du titre Ier du livre VI dudit code déterminant le statut du fermage et du métayage.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance