Code des communes

Article L381-9

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Article L381-9

Comme il est dit à l'

article L. 300-4 du code de l'urbanisme

(

Concession d'aménagement par l'État et les collectivités

)

Art. L.300-4

Concession d'aménagement par l'État et les collectivités

L'État et les collectivités peuvent confier à des personnes la réalisation d'opérations d'aménagement, après une procédure de sélection transparente.

les communes ou leurs établissements publics peuvent confier l'étude et la réalisation des opérations d'aménagement à toute personne publique ou privée y ayant vocation. Lorsque la convention est passée avec un établissement public, une société d'économie mixte locale définie par la

loi n° 83-597 du 7 juillet 1983

relative aux sociétés d'économie mixte locales, ou une société d'économie mixte dont plus de la moitié du capital est détenue par une ou plusieurs des personne publiques suivantes : Etat , régions, départements, communes ou leurs groupements, elle peut prendre la forme d'une concession d'aménagement. Dans ce cas, l'organisme concessionnaire peut se voir confier les acquisitions par voie d'expropriation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concession d'aménagement par une société d'économie mixte

Résumé. Les villes peuvent confier à une société mixte la préparation de terrains, qui peut alors exproprier des terrains si besoin.

Comme il est dit à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme (Concession d'aménagement par l'État et les collectivités) les communes ou leurs établissements publics peuvent confier l'étude et la réalisation des opérations d'aménagement à toute personne publique ou privée y ayant vocation. Lorsque la convention est passée avec un établissement public, une société d'économie mixte locale définie par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales, ou une société d'économie mixte dont plus de la moitié du capital est détenue par une ou plusieurs des personne publiques suivantes : Etat , régions, départements, communes ou leurs groupements, elle peut prendre la forme d'une concession d'aménagement. Dans ce cas, l'organisme concessionnaire peut se voir confier les acquisitions par voie d'expropriation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 juillet 1985 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version élargit les possibilités de délégation des opérations d'aménagement à diverses entités publiques ou privées, tout en précisant les conditions pour qu'une convention prenne la forme d'une concession d'aménagement.

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au jeudi 18 juillet 1985

Source : Légifrance