Article L372-1
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Services d'assainissement municipal soumis à la réglementation
Résumé Les services d'assainissement municipal doivent suivre les règles du titre II, du titre VIII et d'autres lois.
Mots-clés : assainissement réglementation municipale services publics
Les services d'assainissement municipaux sont soumis aux dispositions du titre II et, le cas échéant, du titre VIII du présent livre, ainsi qu'aux dispositions ci-après.
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