Code des communes

Article L372-1

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Article L372-1

Les services d'assainissement municipaux sont soumis aux dispositions du titre II et, le cas échéant, du titre VIII du présent livre, ainsi qu'aux dispositions ci-après.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Services d'assainissement municipal soumis à la réglementation

Résumé. Les services d'assainissement municipal doivent suivre les règles du titre II, du titre VIII et d'autres lois.

Les services d'assainissement municipaux sont soumis aux dispositions du titre II et, le cas échéant, du titre VIII du présent livre, ainsi qu'aux dispositions ci-après.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance