Code des communes

Article L392-2

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Article L392-2

Conformément à l'article 27 de la

loi n° 63-1236 du 17 décembre 1963

relative au bail à ferme et sous réserve des dispositions de cet article, les baux du domaine des communes et des établissements publics communaux, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont soumis aux dispositions de ladite loi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Application de la loi sur les baux à ferme aux communes

Résumé. Les baux ruraux des communes et établissements publics communaux suivent la loi 1963 sur le bail à ferme, même si la terre n’est pas une exploitation complète.

Conformément à l'article 27 de la loi n° 63-1236 du 17 décembre 1963 relative au bail à ferme et sous réserve des dispositions de cet article, les baux du domaine des communes et des établissements publics communaux, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont soumis aux dispositions de ladite loi.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance