Code des communes

Article L331-2

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Article L331-2

Les voies privées sont soumises aux dispositions de la

loi du 22 juillet 1912

relative à l'assainissement des voies privées.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Assainissement des voies privées

Résumé. Les chemins privés doivent suivre la loi de 1912 pour être propres.

Les voies privées sont soumises aux dispositions de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées.

Relations

cite

cite  Arrêté 1960-04-04cite  Loi 1912-07-22 modifiéecite  Loi 58-836 1958-03-29 ART. 23

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance