Code des communes

Article L233-52

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Article L233-52

Lorsque l'établissement des trottoirs des rues et places figurant sur les plans d'alignement a été reconnu d'utilité publique, la dépense de construction est répartie entre les communes et les propriétaires riverains, dans la proportion et après accomplissement des formalités déterminées par les articles de la présente sous-section.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des coûts de trottoirs d'utilité publique

Résumé. Quand on construit un trottoir dans une rue utile à tous, la commune et les voisins paient chacun une part du coût, comme la loi l'exige.

Lorsque l'établissement des trottoirs des rues et places figurant sur les plans d'alignement a été reconnu d'utilité publique, la dépense de construction est répartie entre les communes et les propriétaires riverains, dans la proportion et après accomplissement des formalités déterminées par les articles de la présente sous-section.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La mention 'régulièrement approuvés' a été supprimée, simplifiant ainsi la condition pour l'établissement des trottoirs.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àRépartition des coûts de construction des trottoirs

Source : Légifrance