Article L233-52
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des coûts de trottoirs d'utilité publique
Résumé Quand on construit un trottoir dans une rue utile à tous, la commune et les voisins paient chacun une part du coût, comme la loi l'exige.
Mots-clés : urbanisme finances publiques construction trottoirs utilité publique
Lorsque l'établissement des trottoirs des rues et places figurant sur les plans d'alignement a été reconnu d'utilité publique, la dépense de construction est répartie entre les communes et les propriétaires riverains, dans la proportion et après accomplissement des formalités déterminées par les articles de la présente sous-section.
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