Abrogé24 février 1996
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conversion des frais de pavage en taxe municipale
Résumé. Dans les villes où les propriétaires paient le pavage, la commune peut transformer ces frais en taxe qu’elle collecte comme un impôt direct, après décision du conseil municipal.
Dans les villes où, conformément aux usages locaux, le pavage de tout ou partie des rues est à la charge des propriétaires riverains, l'obligation qui en résulte pour les frais de premier établissement ou d'entretien peut, en vertu d'une délibération du conseil municipal et sur un tarif voté par cette assemblée,
être convertie en une taxe recouvrée comme en matière d'impôts directs.
être convertie en une taxe recouvrée comme en matière d'impôts directs.