Article L233-75
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réglementation des oléoducs et gazoducs sur le domaine public communal
Résumé Les lois expliquent comment mettre des tuyaux de pétrole et de gaz sur les terrains des villes, et combien ils doivent payer.
Mots-clés : Domaine public Pipelines Hydrocarbures Redevances Servitudes
Conformément au III de l'article 11 de la loi n° 58-336 du 29 mars 1958, des décrets portant règlement d'administration publique précisent les modalités d'occupation du domaine public communal par les oléoducs et gazoducs destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, ainsi que les règles d'établissement des servitudes et le montant des redevances dues.
1 version
1 cité