Article L233-74
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fraction de redevance pour les communes liées aux chutes hydrauliques
Résumé Les communes peuvent recevoir une part de la redevance que paient les concessionnaires de chutes d'eau, selon les règles de la loi de 1919 et de 1953.
Mots-clés : Énergie hydraulique Redevances Communes Concessionnaires
Les communes peuvent bénéficier, dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et sans préjudice de l'article 67 de la loi n° 53-79 du 7 février 1953, d'une fraction de la redevance proportionnelle à laquelle sont assujettis les concessionnaires de chutes hydrauliques.
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