Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Majoration des subventions d'équipement pour communes fusionnées
Les subventions d'équipement attribuées par l'Etat pour les opérations entreprises par les communes fusionnées à compter du 16 juillet 1971 sont majorées de 50 p. 100, sans que l'ensemble de la subvention puisse excéder 80 p. 100 du montant de la dépense subventionnable.