Code des communes

Article L235-10

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Article L235-10

Les subventions d'équipement attribuées par l'Etat pour les opérations entreprises par les communes fusionnées à compter du 16 juillet 1971 sont majorées de 50 p. 100, sans que l'ensemble de la subvention puisse excéder 80 p. 100 du montant de la dépense subventionnable.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Majoration des subventions d'équipement pour communes fusionnées

Résumé. Les communes qui se sont fusionnées depuis le 16 juillet 1971 reçoivent une aide supplémentaire de 50 % sur leurs projets d'équipement, mais cette aide ne peut pas dépasser 80 % du coût total du projet.

Les subventions d'équipement attribuées par l'Etat pour les opérations entreprises par les communes fusionnées à compter du 16 juillet 1971 sont majorées de 50 p. 100, sans que l'ensemble de la subvention puisse excéder 80 p. 100 du montant de la dépense subventionnable.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance