Abrogé24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 20 mars 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'émission d'obligations municipales
Résumé. Les villes peuvent demander à émettre des obligations à l'étranger, mais pas plus de 30 ans, et chaque autorisation indique combien, le taux et quand rembourser.
Les villes peuvent être autorisées à émettre à l'étranger des obligations dont la durée ne peut dépasser trente ans.
Chaque acte d'autorisation fixe le maximum des obligations à émettre, le taux d'intérêt et la date de remboursement.
Chaque acte d'autorisation fixe le maximum des obligations à émettre, le taux d'intérêt et la date de remboursement.