Majoration des subventions d'équipement pour communes fusionnées
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Art. L.235-10
Majoration des subventions d'équipement pour communes fusionnées
Les communes qui se sont fusionnées depuis le 16 juillet 1971 reçoivent une aide supplémentaire de 50 % sur leurs projets d'équipement, mais cette aide ne peut pas dépasser 80 % du coût total du projet.
est applicable pendant un délai de cinq années à compter de la date d'effet de la fusion.
Elle est imputée sur un crédit budgétaire spécialement ouvert à cette fin.
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Majoration de subvention pour communes fusionnées
Résumé. Quand deux communes se fusionnent, l’État augmente la subvention de 50 % pendant 5 ans, versée dans un compte spécial.
La majoration de subvention instituée à l'article L. 235-10 (Majoration des subventions d'équipement pour communes fusionnées)Art. L.235-10Majoration des subventions d'équipement pour communes fusionnéesLes communes qui se sont fusionnées depuis le 16 juillet 1971 reçoivent une aide supplémentaire de 50 % sur leurs projets d'équipement, mais cette aide ne peut pas dépasser 80 % du coût total du projet. est applicable pendant un délai de cinq années à compter de la date d'effet de la fusion.
Elle est imputée sur un crédit budgétaire spécialement ouvert à cette fin.