Code des communes

Article L235-12

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Article L235-12

La majoration de subvention instituée à l'

article L. 235-10

(

Majoration des subventions d'équipement pour communes fusionnées

)

Art. L.235-10

Majoration des subventions d'équipement pour communes fusionnées

Les communes qui se sont fusionnées depuis le 16 juillet 1971 reçoivent une aide supplémentaire de 50 % sur leurs projets d'équipement, mais cette aide ne peut pas dépasser 80 % du coût total du projet.

est applicable pendant un délai de cinq années à compter de la date d'effet de la fusion.

Elle est imputée sur un crédit budgétaire spécialement ouvert à cette fin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Majoration de subvention pour communes fusionnées

Résumé. Quand deux communes se fusionnent, l’État augmente la subvention de 50 % pendant 5 ans, versée dans un compte spécial.

La majoration de subvention instituée à l'article L. 235-10 (Majoration des subventions d'équipement pour communes fusionnées) est applicable pendant un délai de cinq années à compter de la date d'effet de la fusion.

Elle est imputée sur un crédit budgétaire spécialement ouvert à cette fin.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance