Article L235-12
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration de subvention pour communes fusionnées
Résumé Quand deux communes se fusionnent, l’État augmente la subvention de 50 % pendant 5 ans, versée dans un compte spécial.
Mots-clés : subvention fusion de communes budget finances publiques
La majoration de subvention instituée à l'article L. 235-10 est applicable pendant un délai de cinq années à compter de la date d'effet de la fusion.
Elle est imputée sur un crédit budgétaire spécialement ouvert à cette fin.
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