Code des communes

Article L236-11

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Article L236-11

Le service financier des emprunts émis en conformité des dispositions de l'article précédent est assuré dès leur émission par la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.

Les emprunts présentant les mêmes caractéristiques sont groupés en une série unique.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Service financier des emprunts locaux

Résumé. Quand les collectivités locales émettent des emprunts, la caisse d'aide à l'équipement les finance dès l'émission et regroupe les emprunts identiques en une seule série.

Le service financier des emprunts émis en conformité des dispositions de l'article précédent est assuré dès leur émission par la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.

Les emprunts présentant les mêmes caractéristiques sont groupés en une série unique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance