Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Service financier des emprunts locaux
Le service financier des emprunts émis en conformité des dispositions de l'article précédent est assuré dès leur émission par la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.
Les emprunts présentant les mêmes caractéristiques sont groupés en une série unique.