Article L236-11
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Service financier des emprunts locaux
Résumé Quand les collectivités locales émettent des emprunts, la caisse d'aide à l'équipement les finance dès l'émission et regroupe les emprunts identiques en une seule série.
Mots-clés : Financement local Emprunts Caisse d'aide Gestion financière
Le service financier des emprunts émis en conformité des dispositions de l'article précédent est assuré dès leur émission par la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.
Les emprunts présentant les mêmes caractéristiques sont groupés en une série unique.
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