Arrêté du 2 novembre 1981

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le prix d'émission des titres sera fixé par décision du ministre de l'économie et des finances.

La durée maximum de la période d'émission de chaque emprunt sera fixée par la convention à intervenir entre les emprunteurs et la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales en application des articles R. 236-30 et R. 236-31 du code des communes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 novembre 1981 · Dernière version le 4 novembre 2004

Le prix d'émission des titres sera fixé par décision du ministre de l'économie et des finances.

La durée maximum de la période d'émission de chaque emprunt sera fixée par la convention à intervenir entre les emprunteurs et la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales en application des articles R. 236-30 et R. 236-31 du code des communes.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 novembre 2004

En vigueur du vendredi 6 novembre 1981 au mercredi 3 novembre 2004

Source : Légifrance