Arrêté du 2 novembre 1981

Article 2

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Article 2

Les emprunts émis avec le concours de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales par les départements, communes et leurs groupements, territoires d'outre-mer, régions, chambres de commerce et d'industrie territoriales, chambres de métiers et de l'artisanat de région, ports autonomes, établissements publics gestionnaires d'aéroports et organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou établissements dans les conditions prévues par les articles L. 236-10 à L. 236-12 et R. 236-10 à 236-47 du code des communes seront représentés par des obligations d'une valeur nominale de 2.000 F dénommées Obligations Villes de France série A 17 % février 1982 et série B 17,40 % février 1982.

L'émission des deux séries A et B est liée. La souscription de deux titres de série A représentés par deux obligations d'une valeur nominale de 2.000 F chacune au taux de 17 % implique la souscription d'un titre de série B représenté par une obligation d'une valeur nominale de 2.000 F au taux de 17,40 %, le minimum de chaque souscription étant de 6.000 F nominal.

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En vigueur depuis le 6 novembre 1981 · Dernière version le 1 janvier 2011

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Émission d'obligations pour les collectivités locales

Résumé. Un arrêté de 1981 décrit comment les collectivités locales peuvent emprunter de l'argent en émettant des obligations spécifiques, avec des taux d'intérêt fixes.

Les emprunts émis avec le concours de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales par les départements, communes et leurs groupements, territoires d'outre-mer, régions, chambres de commerce et d'industrie territoriales, chambres de métiers et de l'artisanat de région, ports autonomes, établissements publics gestionnaires d'aéroports et organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou établissements dans les conditions prévues par les articles L. 236-10 à L. 236-12 et R. 236-10 à 236-47 du code des communes seront représentés par des obligations d'une valeur nominale de 2.000 F dénommées Obligations Villes de France série A 17 % février 1982 et série B 17,40 % février 1982.

L'émission des deux séries A et B est liée. La souscription de deux titres de série A représentés par deux obligations d'une valeur nominale de 2.000 F chacune au taux de 17 % implique la souscription d'un titre de série B représenté par une obligation d'une valeur nominale de 2.000 F au taux de 17,40 %, le minimum de chaque souscription étant de 6.000 F nominal.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Modification des dénominations des chambres de métiersDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V) : Modification des dénominations des chambres de commerce

En résumé. L'article étend la liste des organismes éligibles en ajoutant les chambres d'industrie territoriales, tout en conservant les autres modifications inchangées.

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Modification des dénominations des chambres de métiers

En résumé. L'article modifie les détails des obligations émises par certaines collectivités, notamment en ajoutant une catégorie d'organismes éligibles et en corrigeant les taux d'intérêt et les montants nominaux.

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010

En résumé. La modification précise la dénomination des chambres de métiers, ajuste le format des valeurs nominales et corrige l'affichage des taux d'intérêt pour les obligations émises par certaines collectivités locales.

En vigueur du vendredi 6 novembre 1981 au mercredi 3 novembre 2004

Source : Légifrance