Article L236-10
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Unification des emprunts communaux et conditions de financement
Résumé Les communes peuvent mettre leurs prêts ensemble pour les gérer plus facilement, et si ces prêts servent à des projets qui rapportent de l'argent, le taux d'intérêt peut changer selon un indice.
Mots-clés : Financement public Emprunts Gestion financière Collectivités locales Indice de taux
Les emprunts des communes, des syndicats de communes et des collectivités bénéficiant d'une garantie communale qui sont émis en vertu des délibérations des autorités compétentes et dans les conditions définies par arrêtés interministériels peuvent être unifiés pour faire l'objet d'une gestion et d'une cotation communes.
Les conditions ainsi définies peuvent, en ce qui concerne les emprunts émis pour le financement de travaux des services publics productifs de recettes de caractère industriel ou commercial, comporter un intérêt et un prix de remboursement variables en fonction d'un indice.
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