Arrêté du 2 novembre 1981

Article 4

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Article 4

Les obligations de la série A seront amorties en totalité à la fin de la septième année, soit le 1er février 1989.

Les obligations de la série B seront amorties en totalité à la fin de la quinzième année, soit le 1er février 1997.

Le remboursement sera effectué au pair.

La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales ne pourra pas procéder au remboursement anticipé de l'une ou de l'autre série de l'emprunt, mais elle se réserve le droit de procéder à l'amortissement anticipé des obligations de l'une ou l'autre des deux séries en effectuant à toute époque des rachats en bourse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 novembre 1981 · Dernière version le 4 novembre 2004

Les obligations de la série A seront amorties en totalité à la fin de la septième année, soit le 1er février 1989.

Les obligations de la série B seront amorties en totalité à la fin de la quinzième année, soit le 1er février 1997.

Le remboursement sera effectué au pair.

La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales ne pourra pas procéder au remboursement anticipé de l'une ou de l'autre série de l'emprunt, mais elle se réserve le droit de procéder à l'amortissement anticipé des obligations de l'une ou l'autre des deux séries en effectuant à toute époque des rachats en bourse.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 novembre 2004

En vigueur du vendredi 6 novembre 1981 au mercredi 3 novembre 2004

Source : Légifrance