Arrêté du 2 novembre 1981

Article 10

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Article 10

Les dispositions du décret du 7 septembre 1959 modifié susvisé sont applicables aux obligations prévues par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 6 novembre 1981 · Dernière version le 4 novembre 2004

Les dispositions du décret du 7 septembre 1959 modifié susvisé sont applicables aux obligations prévues par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 4 novembre 2004

En vigueur du vendredi 6 novembre 1981 au mercredi 3 novembre 2004

Source : Légifrance