Créé le 6 novembre 1981 · En vigueur depuis le 4 novembre 2004
Les dispositions du décret du 7 septembre 1959 modifié susvisé sont applicables aux obligations prévues par le présent arrêté.
Arrêté du 2 novembre 1981
Article 10
Effets de cet article
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En vigueur depuis le jeudi 4 novembre 2004
Les dispositions du décret du 7 septembre 1959 modifié susvisé…
En vigueur du vendredi 6 novembre 1981 au mercredi 3 novembre 2004
Les dispositions du décret du 7 septembre 1959 modifié susvisé sont applicables aux obligations prévues par le présent arrêté.