Arrêté du 2 novembre 1981

Article 3

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Article 3

Les obligations des deux séries A et B seront émises avec jouissance du 1er février 1982 et rapporteront un intérêt annuel payable à terme échu le 1er février de chaque année, au taux de :

17 % pour les obligations de la série A (deux obligations) ;

17, 40 % pour les obligations de la série B (une obligation).

Le premier coupon pour l'une et l'autre série sera payable *date* le 1er février 1983.

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En vigueur depuis le 6 novembre 1981 · Dernière version le 4 novembre 2004

Les obligations des deux séries A et B seront émises avec jouissance du 1er février 1982 et rapporteront un intérêt annuel payable à terme échu le 1er février de chaque année, au taux de :

  • 17 % pour les obligations de la série A (deux obligations) ;
  • 17, 40 % pour les obligations de la série B (une obligation).

Le premier coupon pour l'une et l'autre série sera payable *date* le 1er février 1983.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 novembre 2004

En vigueur du vendredi 6 novembre 1981 au mercredi 3 novembre 2004

Source : Légifrance