Arrêté du 2 novembre 1981

Article 6

Créé le 6 novembre 1981 · En vigueur depuis le 4 novembre 2004

Le paiement des intérêts et le remboursement des titres seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 novembre 2004

Le paiement des intérêts et le remboursement des titres seront

En vigueur du vendredi 6 novembre 1981 au mercredi 3 novembre 2004

Le paiement des intérêts et le remboursement des titres seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.