Arrêté du 2 novembre 1981

Article 6

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Article 6

Le paiement des intérêts et le remboursement des titres seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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En vigueur depuis le 6 novembre 1981 · Dernière version le 4 novembre 2004

Le paiement des intérêts et le remboursement des titres seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 novembre 2004

En vigueur du vendredi 6 novembre 1981 au mercredi 3 novembre 2004

Source : Légifrance