Article L236-10
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Unification des emprunts communaux et conditions de financement
Résumé Les communes peuvent mettre leurs prêts ensemble pour les gérer plus facilement, et si ces prêts servent à des projets qui rapportent de l'argent, le taux d'intérêt peut changer selon un indice.
Mots-clés : Financement public Emprunts Gestion financière Collectivités locales Indice de taux
Les emprunts des communes, des syndicats de communes et des collectivités bénéficiant d'une garantie communale qui sont émis en vertu des délibérations des autorités compétentes et dans les conditions définies par arrêtés interministériels peuvent être unifiés pour faire l'objet d'une gestion et d'une cotation communes.
Les conditions ainsi définies peuvent, en ce qui concerne les emprunts émis pour le financement de travaux des services publics productifs de recettes de caractère industriel ou commercial, comporter un intérêt et un prix de remboursement variables en fonction d'un indice.
Article L236-11
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Service financier des emprunts locaux
Résumé Quand les collectivités locales émettent des emprunts, la caisse d'aide à l'équipement les finance dès l'émission et regroupe les emprunts identiques en une seule série.
Mots-clés : Financement local Emprunts Caisse d'aide Gestion financière
Le service financier des emprunts émis en conformité des dispositions de l'article précédent est assuré dès leur émission par la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.
Les emprunts présentant les mêmes caractéristiques sont groupés en une série unique.
Article L236-12
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Versement des fonds aux emprunts des collectivités
Résumé Les collectivités donnent l'argent de leurs emprunts à la caisse, qui le répartit entre tous les emprunts de la même série.
Mots-clés : Financement local Emprunts Caisse d'aide Gestion financière
Chaque collectivité émettrice est tenue de verser à la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales les sommes nécessaires au service de son ou de ses emprunts.
La caisse affecte ces sommes sans distinction au service de l'ensemble des emprunts unifiés de la même série.
