Arrêté du 2 novembre 1981

Article 5

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Article 5

Les obligations cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront appelées au remboursement.

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En vigueur depuis le 6 novembre 1981 · Dernière version le 4 novembre 2004

Les obligations cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront appelées au remboursement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 novembre 2004

En vigueur du vendredi 6 novembre 1981 au mercredi 3 novembre 2004

Source : Légifrance