Code des communes

Article L221-2

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Article L221-2

Les dépenses obligatoires comprennent notamment :

1° L'entretien de l'hôtel de ville ou, si la commune n'en possède pas, la location d'une maison ou d'une salle pour en tenir lieu ;

2° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune, les frais de conservation des archives communales et du recueil des actes administratifs du département et, pour les communes chefs-lieux de canton, les frais de conservation du Journal officiel ;

3° Les indemnités de fonctions des magistrats municipaux et les cotisations des communes au régime de retraite des maires et adjoints ;

4° La rémunération des agents communaux ;

5° La cotisation au budget du centre de formation du personnel communal ;

6° Les traitements et autres frais de personnel de la police municipale et rurale ;

7° Les dépenses du personnel et de matériel relatives au service de secours et de défense contre l'incendie, ledit service étant organisé dans le cadre communal, intercommunal ou départemental.

Toutefois, les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants droit le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique des activités sportives dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat. Elles déterminent les conditions dans lesquelles s'effectue le remboursement de ces dépenses qui peut porter sur tout ou partie des frais visés.

Les communes sont tenues d'informer le public des conditions d'application du présent article sur leur territoire par une publicité appropriée en mairie et sur les lieux où se pratiquent ces activités sportives ;

8° Les pensions à la charge de la commune lorsqu'elles ont été régulièrement liquidées et approuvées ;

9° Les dépenses relatives à l'instruction publique conformément aux lois ;

10° Les dépenses résultant de l'application de l'article 80 du code de la mutualité ;

11° Les contingents assignés à la commune dans les dépenses d'aide sociale conformément aux dispositions du titre IV du

code de la famille et de l'aide sociale

;

12° Les dépenses des services municipaux de désinfection et des bureaux municipaux d'hygiène dans les conditions prévues par le titre Ier du Livre Ier du

code de la santé publique

et l'

article 190 du code de la famille et de l'aide sociale

(

Financement obligatoire des dépenses sociales et sanitaires

)

Art. 190

Financement obligatoire des dépenses sociales et sanitaires

Les dépenses pour l'aide sociale et la santé publique sont obligatoires et inscrites au budget des départements, avec une participation de l'État.

;

13° Les frais de livrets de famille ;

14° Les frais de loyer et de réparation du local du tribunal d'instance, ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier dans les communes sièges de ce tribunal ;

15° (abrogé) ;

16° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par le titre VI du Livre III et les règlements d'administration publique ;

17° (abrogé) ;

18° Les dépenses de prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à l'action de lutte contre les moustiques conformément à l'

article 1er

de la

loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964

et à l'

article 65

de la

loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974

;

19° Les frais d'établissement et de conservation des plans d'alignement et de nivellement, sous la réserve prévue par l'

article L. 121-2 du code de l'urbanisme

(

Financement des études d'urbanisme

)

Art. L.121-2

Financement des études d'urbanisme

Les communes et leurs groupements paient pour les études d'urbanisme, mais l'État peut aider financièrement ou en mettant des services à disposition.

;

20° La part contributive de la commune aux dépenses de la rénovation du cadastre au cas d'exécution à la demande du conseil municipal ;

21° Les dépenses d'entretien des voies communales ;

22° Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état des ouvrages exécutés en application des articles 175 à 178 du code rural ;

23° Les dépenses normales d'entretien et de conservation en bon état des ouvrages exécutés en application des articles L. 315-4 à L. 315-7 ;

24° Les dépenses résultant de l'entretien des biens autres que ceux mentionnés au 21°, transférés à la commune par application de l'

article L. 318-2 du code de l'urbanisme

(

Transfert d'équipements publics aux collectivités locales

)

Art. L.318-2

Transfert d'équipements publics aux collectivités locales

Les équipements publics peuvent être transférés gratuitement aux collectivités locales à la fin des travaux.

et qui ont été déclarées obligatoires par décret en Conseil d'Etat ;

25° Les prélèvements et contributions établis par les lois sur les biens et revenus communaux ;

26° L'acquittement des dettes exigibles ;

27° Les dépenses occasionnées par l'application de l'

article L. 122-14

(

Intervention du représentant de l'État en cas de refus du maire

)

Art. L.122-14

Intervention du représentant de l'État en cas de refus du maire

Si le maire refuse ou oublie de faire ce qu'il doit, le préfet peut le faire lui-même ou par un délégué spécial.

;

28° Les dépenses résultant de l'application de l'

article 25 de la loi du 31 décembre 1913

sur les monuments historiques.

29° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants et pour leurs établissements publics, les dotations aux amortissements des immobilisations ;

30° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants et pour leurs établissements publics, les dotations aux provisions ;

31° Les dotations aux provisions spéciales constituées pour toute dette financière faisant l'objet d'un différé de remboursement.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des 29°, 30° et 31° ; il définit notamment les immobilisations qui sont assujetties à l'obligation d'amortissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 10 janvier 1985 au 3 janvier 1991, puis du 4 janvier 1992 au 23 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépenses obligatoires des communes

Résumé. Les communes doivent couvrir de nombreuses dépenses obligatoires, de l’entretien de l’hôtel de ville aux salaires du personnel, en passant par la police, la santé, l’éducation, les cimetières, les activités sportives, les monuments historiques, et bien plus encore.

Les dépenses obligatoires comprennent notamment :

1° L'entretien de l'hôtel de ville ou, si la commune n'en possède pas, la location d'une maison ou d'une salle pour en tenir lieu ;

2° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune, les frais de conservation des archives communales et du recueil des actes administratifs du département et, pour les communes chefs-lieux de canton, les frais de conservation du Journal officiel ;

3° Les indemnités de fonctions des magistrats municipaux et les cotisations des communes au régime de retraite des maires et adjoints ;

4° La rémunération des agents communaux ;

5° La cotisation au budget du centre de formation du personnel communal ;

6° Les traitements et autres frais de personnel de la police municipale et rurale ;

7° Les dépenses du personnel et de matériel relatives au service de secours et de défense contre l'incendie, ledit service étant organisé dans le cadre communal, intercommunal ou départemental.

Toutefois, les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants droit le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique des activités sportives dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat. Elles déterminent les conditions dans lesquelles s'effectue le remboursement de ces dépenses qui peut porter sur tout ou partie des frais visés.

Les communes sont tenues d'informer le public des conditions d'application du présent article sur leur territoire par une publicité appropriée en mairie et sur les lieux où se pratiquent ces activités sportives ;

8° Les pensions à la charge de la commune lorsqu'elles ont été régulièrement liquidées et approuvées ;

9° Les dépenses relatives à l'instruction publique conformément aux lois ;

10° Les dépenses résultant de l'application de l'article 80 du code de la mutualité ;

11° Les contingents assignés à la commune dans les dépenses d'aide sociale conformément aux dispositions du titre IV du code de la famille et de l'aide sociale ;

12° Les dépenses des services municipaux de désinfection et des bureaux municipaux d'hygiène dans les conditions prévues par le titre Ier du Livre Ier du code de la santé publique et l'article 190 du code de la famille et de l'aide sociale (Financement obligatoire des dépenses sociales et sanitaires) ;

13° Les frais de livrets de famille ;

14° Les frais de loyer et de réparation du local du tribunal d'instance, ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier dans les communes sièges de ce tribunal ;

15° (abrogé) ;

16° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par le titre VI du Livre III et les règlements d'administration publique ;

17° (abrogé) ;

18° Les dépenses de prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à l'action de lutte contre les moustiques conformément à l'article 1er de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 et à l'article 65 de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;

19° Les frais d'établissement et de conservation des plans d'alignement et de nivellement, sous la réserve prévue par l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme (Financement des études d'urbanisme) ;

20° La part contributive de la commune aux dépenses de la rénovation du cadastre au cas d'exécution à la demande du conseil municipal ;

21° Les dépenses d'entretien des voies communales ;

22° Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état des ouvrages exécutés en application des articles 175 à 178 du code rural ;

23° Les dépenses normales d'entretien et de conservation en bon état des ouvrages exécutés en application des articles L. 315-4 à L. 315-7 ;

24° Les dépenses résultant de l'entretien des biens autres que ceux mentionnés au 21°, transférés à la commune par application de l'article L. 318-2 du code de l'urbanisme (Transfert d'équipements publics aux collectivités locales) et qui ont été déclarées obligatoires par décret en Conseil d'Etat ;

25° Les prélèvements et contributions établis par les lois sur les biens et revenus communaux ;

26° L'acquittement des dettes exigibles ;

27° Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 122-14 (Intervention du représentant de l'État en cas de refus du maire) ;

28° Les dépenses résultant de l'application de l'article 25 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.

29° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants et pour leurs établissements publics, les dotations aux amortissements des immobilisations ;

30° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants et pour leurs établissements publics, les dotations aux provisions ;

31° Les dotations aux provisions spéciales constituées pour toute dette financière faisant l'objet d'un différé de remboursement.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des 29°, 30° et 31° ; il définit notamment les immobilisations qui sont assujetties à l'obligation d'amortissement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 juin 1994 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version clarifie et réorganise la liste des dépenses obligatoires des communes, notamment en supprimant deux points abrogés (15° et 17°) et en ajoutant un nouveau point (29°) concernant les communes ou groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3500.

En vigueur du samedi 4 janvier 1992 au mercredi 22 juin 1994

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des dépenses relatives au fonctionnement et à l'entretien des stations d'épuration, qui était présente dans la version précédente.

Modifié depuis le vendredi 4 janvier 1991

En vigueur du jeudi 10 janvier 1985 au jeudi 3 janvier 1991

En résumé. La nouvelle version ajoute une clause permettant aux communes de se faire rembourser les frais de secours engagés pour des accidents liés à certaines activités sportives, avec obligation d'information du public.

Transféré depuis le jeudi 10 janvier 1985

Ce numéro appartenait auparavant àDépenses obligatoires des communes

Source : Légifrance