Code des communes

Article L361-3

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Article L361-3

La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation constituent des dépenses obligatoires pour les communes, ainsi qu'il est indiqué au 16° de l'article L. 221-2.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Dépenses obligatoires liées aux cimetières

Résumé. Les villes doivent payer pour fermer, entretenir et déplacer les cimetières.

La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation constituent des dépenses obligatoires pour les communes, ainsi qu'il est indiqué au 16° de l'article L. 221-2.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance