Article L361-3
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépenses obligatoires liées aux cimetières
Résumé Les villes doivent payer pour fermer, entretenir et déplacer les cimetières.
Mots-clés : Dépenses publiques Cimetières Gestion municipale
La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation constituent des dépenses obligatoires pour les communes, ainsi qu'il est indiqué au 16° de l'article L. 221-2.
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