Code des communes

Article L261-1

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Article L261-1

Sont applicables à l'ensemble des communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin :

1. Les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des

articles L. 212-1

(

Budget municipal: rôle du maire et du conseil

)

Art. L.212-1

Budget municipal: rôle du maire et du conseil

Le maire propose le budget, le conseil municipal décide de l'approuver.

; des 1°, 2°, 4°, 6°, 14° à 16°, 19° et 26° de l'

article L. 221-2

(

Dépenses obligatoires des communes

)

Art. L.221-2

Dépenses obligatoires des communes

Les communes doivent payer pour garder la ville propre, sécurisée, et pour les services comme la police, les écoles, les pompiers, les routes, les cimetières, et même les monuments historiques.

; L. 221-7 ; du 7° de l'

article L. 231-3

(

Recettes non fiscales des communes

)

Art. L.231-3

Recettes non fiscales des communes

Les communes gagnent de l'argent grâce à des taxes, des redevances, des subventions et d'autres moyens qui ne sont pas des impôts.

; du 4° (en ce qui concerne les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés) du B) de l'

article L. 231-5

(

Recettes fiscales de la section de fonctionnement

)

Art. L.231-5

Recettes fiscales de la section de fonctionnement

Les communes collectent des taxes comme la taxe foncière, l'électricité, la publicité, la taxe de séjour et des droits de port pour financer leurs services.

; des 4° et 9° de l'

article L. 231-6

(

Recettes non fiscales de la section de fonctionnement

)

Art. L.231-6

Recettes non fiscales de la section de fonctionnement

Les villes collectent de l'argent avec des frais pour les ordures, l'eau, les péages, les abattoirs, les parkings, et d'autres services publics

; L. 232-2 ; L. 241-1, L. 241-3 et L. 241-4 ;

2. Les dispositions des articles contenus dans les sections II à V du présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles locales aux communes de la Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin

Résumé. Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la plupart des règles applicables aux communes s'appliquent, à l'exception de quelques dispositions précisées.

Sont applicables à l'ensemble des communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin :

1. Les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des articles L. 212-1 (Budget municipal: rôle du maire et du conseil) ; des 1°, 2°, 4°, 6°, 14° à 16°, 19° et 26° de l'article L. 221-2 (Dépenses obligatoires des communes) ; L. 221-7 ; du 7° de l'article L. 231-3 (Recettes non fiscales des communes) ; du 4° (en ce qui concerne les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés) du B) de l'article L. 231-5 (Recettes fiscales de la section de fonctionnement) ; des 4° et 9° de l'article L. 231-6 (Recettes non fiscales de la section de fonctionnement) ; L. 232-2 ; L. 241-1, L. 241-3 et L. 241-4 ;

2. Les dispositions des articles contenus dans les sections II à V du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 1992 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version supprime l'exclusion de l'article L. 212-14, rendant ainsi cet article applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 7 février 1992

En résumé. La liste des articles de loi non applicables aux communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin a été modifiée, notamment en supprimant l'article L. 212-5 à L. 212-9 et en ajoutant l'article L. 241-3.

Source : Légifrance