Code des communes

Article L262-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L262-10

Sont applicables aux communes de la collectivité territoriale :

1° Les dispositions contenues dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des 11° et 24° de l'

article L. 221-2

(

Dépenses obligatoires des communes

)

Art. L.221-2

Dépenses obligatoires des communes

Les communes doivent payer pour garder la ville propre, sécurisée, et pour les services comme la police, les écoles, les pompiers, les routes, les cimetières, et même les monuments historiques.

; des 2° et 3° de l'

article L. 231-8

(

Recettes fiscales de la section d'investissement

)

Art. L.231-8

Recettes fiscales de la section d'investissement

Les communes collectent de l'argent grâce à la taxe d'équipement, aux contributions des constructeurs et lotisseurs, et aux frais de raccordement aux égouts.

, du 2° de l'

article L. 231-9

(

Recettes non fiscales de la section d'investissement

)

Art. L.231-9

Recettes non fiscales de la section d'investissement

Les villes collectent de l'argent sans impôts grâce aux amendes de circulation, aux amortissements, aux provisions, aux subventions d'investissement et au fonds de compensation de la TVA.

; des articles

L. 233-70

(

Perception de surtaxes locales temporaires par les communes

)

Art. L.233-70

Perception de surtaxes locales temporaires par les communes

Les communes peuvent recevoir des surtaxes temporaires pour rembourser leurs emprunts ou allocations, selon la loi de 1942.

,

L. 233-75

(

Réglementation des oléoducs et gazoducs sur le domaine public communal

)

Art. L.233-75

Réglementation des oléoducs et gazoducs sur le domaine public communal

Les lois expliquent comment mettre des tuyaux de pétrole et de gaz sur les terrains des villes, et combien ils doivent payer.

,

L. 234-4

(

Calcul du potentiel fiscal d'une commune

)

Art. L.234-4

Calcul du potentiel fiscal d'une commune

On calcule combien d'argent une commune peut gagner en taxes en appliquant les taux moyens nationaux aux bases de ses taxes, puis on divise par le nombre d'habitants.

,

L. 234-6

(

Calcul de l'effort fiscal : taxes et exonérations

)

Art. L.234-6

Calcul de l'effort fiscal : taxes et exonérations

L'article explique comment les impôts locaux, comme la taxe foncière, la taxe d'habitation et la redevance d'ordures, sont pris en compte pour mesurer l'effort fiscal, en ajoutant les montants compensés pour les exonérations.

des articles

L. 235-4

(

Participation de l'État aux dépenses des lycées municipaux

)

Art. L.235-4

Participation de l'État aux dépenses des lycées municipaux

L'État aide les communes à financer les lycées municipaux en couvrant jusqu'à 40 % des coûts, selon les crédits disponibles.

,

L. 235-7

(

Aide financière à l’intégration fiscale progressive des communes fusionnées

)

Art. L.235-7

Aide financière à l’intégration fiscale progressive des communes fusionnées

L'Etat donne de l'argent aux nouvelles communes qui se fusionnent, en fonction de la différence de revenus de leurs anciennes communes, mais seulement si l'aide dépasse un franc par habitant.

,

L. 235-10

(

Majoration des subventions d'équipement pour communes fusionnées

)

Art. L.235-10

Majoration des subventions d'équipement pour communes fusionnées

Les communes qui se sont fusionnées depuis le 16 juillet 1971 reçoivent une aide supplémentaire de 50 % sur leurs projets d'équipement, mais cette aide ne peut pas dépasser 80 % du coût total du projet.

à

L. 235-12

(

Majoration de subvention pour communes fusionnées

)

Art. L.235-12

Majoration de subvention pour communes fusionnées

Quand deux communes se fusionnent, l’État augmente la subvention de 50 % pendant 5 ans, versée dans un compte spécial.

; L. 236-4 ; L. 236-15, L. 236-16, L. 253-1 à L. 253-8 ; L. 255-1 à L. 257-4.

2° Les dispositions des articles

L. 262-5

(

Dotations financières aux communes d'outre-mer

)

Art. L.262-5

Dotations financières aux communes d'outre-mer

Les communes d'outre-mer reçoivent des aides de l'État (dotation de base, péréquation, compensation, concours particuliers) et une garantie de progression, réparties par décret.

et

L. 262-6

(

Détermination de la quote-part de dotation pour les départements d'outre-mer

)

Art. L.262-6

Détermination de la quote-part de dotation pour les départements d'outre-mer

On calcule la part de l'argent qu'ont les départements d'outre-mer en comparant leur population à celle de tout le pays, en se basant sur le dernier recensement.

de la section I du présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé24 février 1996

Créé le 4 janvier 1979 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles aux communes de la collectivité territoriale

Résumé. Les communes de la collectivité territoriale doivent appliquer la plupart des règles du livre, à l’exception de quelques articles précis, et suivre les dispositions des articles L. 262-5 et L. 262-6.

Sont applicables aux communes de la collectivité territoriale :

1° Les dispositions contenues dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des 11° et 24° de l'article L. 221-2 (Dépenses obligatoires des communes) ; des 2° et 3° de l'article L. 231-8 (Recettes fiscales de la section d'investissement), du 2° de l'article L. 231-9 (Recettes non fiscales de la section d'investissement) ; des articles L. 233-70 (Perception de surtaxes locales temporaires par les communes), L. 233-75 (Réglementation des oléoducs et gazoducs sur le domaine public communal), L. 234-4 (Calcul du potentiel fiscal d'une commune), L. 234-6 (Calcul de l'effort fiscal : taxes et exonérations) des articles L. 235-4 (Participation de l'État aux dépenses des lycées municipaux), L. 235-7 (Aide financière à l’intégration fiscale progressive des communes fusionnées), L. 235-10 (Majoration des subventions d'équipement pour communes fusionnées) à L. 235-12 (Majoration de subvention pour communes fusionnées) ; L. 236-4 ; L. 236-15, L. 236-16, L. 253-1 à L. 253-8 ; L. 255-1 à L. 257-4.

2° Les dispositions des articles L. 262-5 (Dotations financières aux communes d'outre-mer) et L. 262-6 (Détermination de la quote-part de dotation pour les départements d'outre-mer) de la section I du présent chapitre.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du mardi 4 janvier 1994 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le texte modifie la portée géographique des dispositions applicables, en remplaçant 'département de Saint-Pierre-et-Miquelon' par 'collectivité territoriale', et ajuste certaines exceptions dans les articles mentionnés.

En vigueur du jeudi 4 janvier 1979 au lundi 3 janvier 1994

En résumé. La liste des articles exclus de l'application aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon a été simplifiée et modifiée, notamment en supprimant plusieurs références spécifiques.

Transféré depuis le jeudi 4 janvier 1979

Ce numéro appartenait auparavant àApplication des règles locales à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon

Source : Légifrance