Code de la famille et de l'aide sociale

Article 190

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Article 190

Les dépenses résultant dans chaque département de l'application des articles

41

à

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du chapitre II du titre II du présent code, des articles 1er à 7-1,, 14, 17, 18, 26 à 32, 36, 37, 40, 44, 45, 49 à 51, 768 à 772, 775 à 781 du titre Ier du livre II et des titres Ier et II du livre III du

Code de la santé publique

et du décret n. 55-571 du 20 mai 1955 ont un caractère obligatoire. Elles sont inscrites en totalité au budget du département. L'Etat y participe ; sa contribution est portée en recettes au budget du département.

Les dépenses des services municipaux de désinfection et des bureaux municipaux d'hygiène restent inscrites au budget de la commune. L'Etat y contribue dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 janvier 1956 · Abrogé le 23 juillet 1983

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement obligatoire des dépenses sociales et sanitaires

Résumé. Les dépenses pour l'aide sociale et la santé publique sont obligatoires et inscrites au budget des départements, avec une participation de l'État.

Les dépenses résultant dans chaque département de l'application des articles 41 à 43 du chapitre II du titre II du présent code, des articles 1er à 7-1,, 14, 17, 18, 26 à 32, 36, 37, 40, 44, 45, 49 à 51, 768 à 772, 775 à 781 du titre Ier du livre II et des titres Ier et II du livre III du Code de la santé publique et du décret n. 55-571 du 20 mai 1955 ont un caractère obligatoire. Elles sont inscrites en totalité au budget du département. L'Etat y participe ; sa contribution est portée en recettes au budget du département.

Les dépenses des services municipaux de désinfection et des bureaux municipaux d'hygiène restent inscrites au budget de la commune. L'Etat y contribue dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 juillet 1983

Abrogé parLoi n°83-663 du 22 juillet 1983art. 54 (V) JORF 23 juillet 1983

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 190

En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au vendredi 22 juillet 1983

Source : Légifrance