Code des communes

Article L331-1

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Article L331-1

Indépendamment des dispositions du 1° de l'

article L. 121-28

(

Avis du conseil municipal sur projets urbains et sociaux

)

Art. L.121-28

Avis du conseil municipal sur projets urbains et sociaux

Le conseil municipal doit donner son avis sur les routes, les plans de ville, les secours, les bureaux d’aide sociale, les budgets des associations, les demandes d’aide, les stations, les nouvelles agglomérations et d’autres sujets qu’on lui demande.

, du 5° de l'article

L. 122-19

(

Fonctions du maire dans la commune

)

Art. L.122-19

Fonctions du maire dans la commune

Le maire doit gérer les biens, les finances, les travaux, la voirie, les marchés, les ventes, représenter la commune, et protéger les habitants contre les animaux nuisibles, tout sous le contrôle du conseil municipal et de l'État.

, de l'article

L. 122-20

(

Délégations de pouvoirs du maire

)

Art. L.122-20

Délégations de pouvoirs du maire

Le maire, avec l'accord du conseil, peut gérer les biens de la commune, fixer les prix, emprunter de l'argent, signer des contrats, accepter des dons, et prendre d’autres décisions importantes pendant son mandat.

, du 1° de l'article

L. 131-2

(

Rôle de la police municipale

)

Art. L.131-2

Rôle de la police municipale

La police municipale assure la sécurité, l’ordre et la santé publique en nettoyant les rues, contrôlant les bruits, aidant en cas d’accident, s’occupant des cimetières, vérifiant les prix et protégeant les habitants.

, des articles

L. 131-3

(

Pouvoir du maire en matière de circulation

)

Art. L.131-3

Pouvoir du maire en matière de circulation

Le maire peut gérer la circulation dans les rues et les routes de la ville, mais le préfet contrôle les routes très fréquentées, et parfois ce pouvoir est donné au préfet par décret.

à

L. 131-5

(

Permis de stationnement et dépôt temporaire

)

Art. L.131-5

Permis de stationnement et dépôt temporaire

Le maire peut donner, contre paiement, des permis pour garer ou déposer temporairement sur la rue ou les quais, sans gêner la circulation ou le commerce.

,

L. 131-14

(

Permission de voirie pour canalisations d'eau ou gaz

)

Art. L.131-14

Permission de voirie pour canalisations d'eau ou gaz

Si le maire refuse de laisser poser des tuyaux d'eau ou de gaz dans la rue sans raison valable, le préfet peut donner l'autorisation.

, du 19° et du 21° de l'

article L. 221-2

(

Dépenses obligatoires des communes

)

Art. L.221-2

Dépenses obligatoires des communes

Les communes doivent payer pour l'hôtel de ville, le personnel, la police, la sécurité, l'éducation, la santé, les cimetières, l'eau, la lutte contre les moustiques, l'urbanisme, etc.

, la voirie des communes est régie :

1° En ce qui concerne les chemins ruraux, par les articles 59 à 71 du code rural ;

2° En ce qui concerne les voies communales par la législation particulière à la matière, notamment par l'

ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959

relative à la voirie des collectivités locales, modifiée par la

loi n° 60-792 du 2 août 1960

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation de la voirie communale

Résumé. Les routes et chemins de chaque commune sont gérés par des règles spécifiques, surtout les chemins ruraux et les voies communales, selon des lois précises.

Indépendamment des dispositions du 1° de l'article L. 121-28 (Avis du conseil municipal sur projets urbains et sociaux), du 5° de l'article L. 122-19 (Fonctions du maire dans la commune), de l'article L. 122-20 (Délégations de pouvoirs du maire), du 1° de l'article L. 131-2 (Rôle de la police municipale), des articles L. 131-3 (Pouvoir du maire en matière de circulation) à L. 131-5 (Permis de stationnement et dépôt temporaire), L. 131-14 (Permission de voirie pour canalisations d'eau ou gaz), du 19° et du 21° de l'article L. 221-2 (Dépenses obligatoires des communes), la voirie des communes est régie :

1° En ce qui concerne les chemins ruraux, par les articles 59 à 71 du code rural ;

2° En ce qui concerne les voies communales par la législation particulière à la matière, notamment par l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, modifiée par la loi n° 60-792 du 2 août 1960.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Les articles L. 121-38 et L. 121-39 ont été supprimés de la liste des exceptions.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àRéglementation de la voirie des communes

Source : Légifrance