I. – Lorsque, dans le cadre des résultats aux tests de résistance mentionnés à l'article L. 385-3 (Test de résistance annuel pour les fonds de retraite)Art. L.385-3Test de résistance annuel pour les fonds de retraiteLes fonds de retraite doivent faire un test annuel pour vérifier s'ils peuvent payer les retraites même en cas de crise financière., un fonds de retraite professionnelle supplémentaire présente, pour l'un des exercices projetés et l'un des scénarios mentionnés aux a et b de l'article R. 385-4 (Tests de résistance pour les fonds de retraite)Art. R.385-4Tests de résistance pour les fonds de retraiteLes fonds de retraite doivent tester leur solidité financière en imaginant différents scénarios économiques pour vérifier s'ils peuvent payer leurs engagements., une différence négative entre sa marge de solvabilité constituée à l'une des dates et le maximum de son exigence minimale de marge de solvabilité et de son fonds de garantie à la même date, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige un plan de convergence destiné à assurer que le fonds sera en mesure de disposer d'une marge de solvabilité suffisante à l'horizon considéré, pour tous les scénarios prévus à l'article R. 385-4 (Tests de résistance pour les fonds de retraite)Art. R.385-4Tests de résistance pour les fonds de retraiteLes fonds de retraite doivent tester leur solidité financière en imaginant différents scénarios économiques pour vérifier s'ils peuvent payer leurs engagements.. Ce plan de convergence est soumis à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai de trois mois.
Au vu notamment de ce plan de convergence ou à défaut de communication de ce dernier dans un délai de trois mois après la demande, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger du fonds de retraite professionnelle supplémentaire une marge de solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence minimale de marge mentionnée à l'article R. 385-2 (Calcul de la marge de solvabilité pour les fonds de retraite)Art. R.385-2Calcul de la marge de solvabilité pour les fonds de retraiteL'article explique comment calculer la marge de solvabilité minimale pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, en fonction du type de garanties proposées.. Le niveau total de marge de solvabilité exigé ne peut excéder la somme de l'exigence minimale de marge à la date du dernier arrêté, des exigences de marge complémentaires à l'exigence minimale de marge requises le cas échéant par l'Autorité au titre de l'exercice précédent et du maximum, sur les différentes années de projection, du résultat de la division par la durée, exprimée en nombre d'années, de la différence entre le maximum de son exigence minimale de marge de solvabilité et de fonds de garantie, à la fin de l'exercice projeté pour le scénario considéré, et la marge de solvabilité constituée à cette même date pour le même scénario.
II. – Le III de l'article R. 385-22 (Plans de rétablissement et financement pour les fonds de retraite)Art. R.385-22Plans de rétablissement et financement pour les fonds de retraiteUn fonds de retraite doit présenter un plan de rétablissement ou de financement si ses réserves sont insuffisantes, sous contrôle d'un expert nommé par l'autorité. et l'article R. 385-23 (Plan financier obligatoire pour les fonds de retraite)Art. R.385-23Plan financier obligatoire pour les fonds de retraiteUn fonds de retraite doit fournir un plan détaillé pour les trois prochaines années, incluant les frais de gestion, les prévisions de recettes et dépenses, un bilan prévisionnel, et une estimation des ressources financières pour couvrir ses engagements. s'appliquent aux plans de convergence exigés en application du I.
III. – Pour décider de fixer, une marge de solvabilité renforcée dans les cas mentionnés au dernier alinéa du I, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte des éléments contenus dans le rapport sur l'évaluation interne des risques et de la solvabilité mentionné à l'article L. 385-6 (Transmission d'informations aux autorités de contrôle)Art. L.385-6Transmission d'informations aux autorités de contrôleLes fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent régulièrement fournir des informations à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour permettre son contrôle..