Code des assurances

Section VI : Mesures de sauvegarde

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures de sauvegarde pour les fonds de retraite

Résumé. Les fonds de retraite doivent avoir des plans pour éviter les problèmes d'argent et peuvent être contrôlés par une autorité si nécessaire.

En vigueur depuis le 20 juillet 2017

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Plans de rétablissement et financement pour les fonds de retraite

Résumé. Un fonds de retraite doit présenter un plan de rétablissement ou de financement si ses réserves sont insuffisantes, sous contrôle d'un expert nommé par l'autorité.

I. – Lorsque la marge de solvabilité d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire n'atteint pas le montant réglementaire, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige un plan de rétablissement, qui doit être soumis à son approbation dans un délai d'un mois.

II. – Lorsque la marge de solvabilité d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire n'atteint pas le fonds de garantie, ou si le fonds n'est pas constitué réglementairement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige un plan de financement à court terme, qui doit être soumis à son approbation dans un délai d'un mois.

III. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige un plan de rétablissement ou un plan de financement à court terme, elle désigne un contrôleur qui est tenu régulièrement informé par le fonds de retraite professionnelle supplémentaire de l'élaboration du plan. Le fonds rend compte de la mise en œuvre des décisions et mesures contenues dans le plan à ce contrôleur, qui veille à l'exécution du plan.

En vigueur depuis le 20 juillet 2017

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Plan financier obligatoire pour les fonds de retraite

Résumé. Un fonds de retraite doit fournir un plan détaillé pour les trois prochaines années, incluant les frais de gestion, les prévisions de recettes et dépenses, un bilan prévisionnel, et une estimation des ressources financières pour couvrir ses engagements.

I. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire un programme de rétablissement en application de l'article L. 612-32 du code monétaire et financier (Plan d'amélioration pour les entreprises d'investissement), un plan de rétablissement en application de l'article L. 385-8 (Contrôle financier des fonds de retraite professionnelle supplémentaire) du présent code ou un plan de financement à court terme en application de ce même article, celui-ci doit notamment comporter, pour les trois prochains exercices, une description détaillée des éléments suivants et être accompagné des justificatifs s'y rapportant :

1° Une estimation prévisionnelle des frais de gestion, notamment des frais généraux courants et des commissions ;

2° Un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses pour les affaires directes, les acceptations et les cessions dans le cadre des opérations de transfert de risque mentionnées à l'article L. 381-1 (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire) ;

3° Un bilan prévisionnel ;

4° Une estimation des ressources financières devant servir à la couverture des provisions techniques et de l'exigence de marge de solvabilité ;

5° Le cas échéant, la politique écrite générale en matière de transfert de risque ou de rétrocession.

En vigueur depuis le 20 juillet 2017 · Dernière version le 31 décembre 2017

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Mesures de sauvegarde pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut geler les actifs d'un fonds de retraite et inscrire une hypothèque sur ses biens immobiliers si sa situation financière est compromise.

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, d'une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire ou d'une institution de retraite professionnelle supplémentaire en application de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier (Mesures de protection financière par l'Autorité), elle peut en outre faire inscrire sur les immeubles de ce fonds, cette mutuelle ou union ou cette institution l'hypothèque mentionnée à l'article L. 327-3 (Hypothèque sur les biens immobiliers des entreprises d'assurance en difficulté) du présent code, à l'article L. 212-24 du code de la mutualité (Hypothèque des biens immobiliers en cas de difficultés financières) et à l'article L. 931-23 du code de la sécurité sociale (Hypothèque sur les immeubles des institutions de prévoyance en cas de difficultés financières).

En vigueur depuis le 20 juillet 2017

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Plans de convergence pour les fonds de retraite

Résumé. Un fonds de retraite doit faire un plan pour avoir assez d'argent si les tests montrent qu'il n'en aura pas assez plus tard.

I. – Lorsque, dans le cadre des résultats aux tests de résistance mentionnés à l'article L. 385-3 (Test de résistance annuel pour les fonds de retraite), un fonds de retraite professionnelle supplémentaire présente, pour l'un des exercices projetés et l'un des scénarios mentionnés aux a et b de l'article R. 385-4 (Tests de résistance pour les fonds de retraite), une différence négative entre sa marge de solvabilité constituée à l'une des dates et le maximum de son exigence minimale de marge de solvabilité et de son fonds de garantie à la même date, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige un plan de convergence destiné à assurer que le fonds sera en mesure de disposer d'une marge de solvabilité suffisante à l'horizon considéré, pour tous les scénarios prévus à l'article R. 385-4 (Tests de résistance pour les fonds de retraite). Ce plan de convergence est soumis à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai de trois mois.

Au vu notamment de ce plan de convergence ou à défaut de communication de ce dernier dans un délai de trois mois après la demande, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger du fonds de retraite professionnelle supplémentaire une marge de solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence minimale de marge mentionnée à l'article R. 385-2 (Calcul de la marge de solvabilité pour les fonds de retraite). Le niveau total de marge de solvabilité exigé ne peut excéder la somme de l'exigence minimale de marge à la date du dernier arrêté, des exigences de marge complémentaires à l'exigence minimale de marge requises le cas échéant par l'Autorité au titre de l'exercice précédent et du maximum, sur les différentes années de projection, du résultat de la division par la durée, exprimée en nombre d'années, de la différence entre le maximum de son exigence minimale de marge de solvabilité et de fonds de garantie, à la fin de l'exercice projeté pour le scénario considéré, et la marge de solvabilité constituée à cette même date pour le même scénario.

II. – Le III de l'article R. 385-22 (Plans de rétablissement et financement pour les fonds de retraite) et l'article R. 385-23 (Plan financier obligatoire pour les fonds de retraite) s'appliquent aux plans de convergence exigés en application du I.

III. – Pour décider de fixer, une marge de solvabilité renforcée dans les cas mentionnés au dernier alinéa du I, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte des éléments contenus dans le rapport sur l'évaluation interne des risques et de la solvabilité mentionné à l'article L. 385-6 (Transmission d'informations aux autorités de contrôle).

En vigueur depuis le jeudi 20 juillet 2017

Section VI : Mesures de sauvegarde
Article R385-22
Article R385-23
Article R385-24
Article R385-25