En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Privilèges des institutions de prévoyance
L'actif mobilier des institutions de prévoyance est affecté par un privilège général au remboursement par préférence des cotisations payées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L. 932-15 (Droit de renonciation aux institutions de prévoyance) et au règlement des engagements qu'elles prennent envers leurs membres participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats. Ce privilège prend rang après le 4° de l'article 2331 du code civil (Privilèges généraux sur les meubles).
Il en est de même de l'actif immobilier. Ce privilège prend rang après le 2° de l'article 2377 du code civil (Privilèges immobiliers pour certaines dettes).
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1 conumérotation