Code des assurances

Article R341-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions comptables applicables aux entreprises d'assurance

Résumé Les entreprises d'assurance doivent suivre des règles comptables spéciales.

Sous réserve des dispositions du présent code et des adaptations rendues nécessaires par les prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables qui leur sont applicables, les entreprises mentionnées à l'article L. 341-1 sont soumises aux dispositions des articles R. 123-172 à R. 123-180, R. 123-184 à R. 123-189, R. 123-191, R. 123-198 et R. 123-199 du code de commerce.

4 versions

6 cités

Historique des versions

Version 4

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Révision exhaustive des références législatives avec ajout d’une disposition normative

Résumé des changements Le texte remplace les références anciennes aux articles généraux du Code de commerce et au décret n°83‑1020 par une liste précise d’articles R 123‑172… 199, tout en introduisant la possibilité d’adaptations imposées par l’Autorité des normes comptables.

Sous réserve des dispositions du présent code et des adaptations rendues nécessaires par les prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables qui leur sont applicables, les entreprises mentionnées à l'article L. 341-1 sont soumises aux dispositions des articles R. 123-172 à R. 123-180, R. 123-184 à R. 123-189, R. 123-191, R. 123-198 et R. 123-199 du code de commerce.

Version 3

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Exclusion de certains articles du décret

Résumé des changements La nouvelle version exclut les articles 10 à 18, 24 et 26 du décret n°83‑1020 de l’application aux entreprises concernées.

En vigueur à partir du vendredi 19 janvier 2001

Les entreprises définies à l'article R. 341-1 sont soumises aux dispositions des articles 8 à 16 du code de commerce et aux dispositions du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés, à l'exception des articles 10 à 18,24 et 26 dudit décret, et sous réserve des dispositions particulières prévues au présent code.

Version 2

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Extension du champ d’application

Résumé des changements L’article élargit son champ d’application en supprimant le qualificatif « d’assurance », s’appliquant désormais à toutes les entreprises définies à l’article R 341‑1.

En vigueur à partir du samedi 5 août 1995

Les entreprises définies à l'article R. 341-1 sont soumises aux dispositions des articles 8 à 16 du code de commerce et aux dispositions du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés, sous réserve des dispositions particulières prévues au présent code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 1995

Les entreprises d'assurance définies à l'article R. 341-1 sont soumises aux dispositions des articles 8 à 16 du code de commerce et aux dispositions du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés, sous réserve des dispositions particulières prévues au présent code.