Décret n°94-481 du 8 juin 1994

Article 17

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Article 17

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Les dispositions des articles

R. 332-19

(

Comptabilisation des titres dans les entreprises d'assurance

)

Art. R.332-19

Comptabilisation des titres dans les entreprises d'assurance

Les entreprises d'assurance doivent enregistrer leurs titres à leur prix d'achat et amortir ou comptabiliser les différences selon leur valeur de remboursement.

,

R. 332-20

(

Évaluation des placements dans le secteur des assurances

)

Art. R.332-20

Évaluation des placements dans le secteur des assurances

Les placements des entreprises d'assurance sont évalués selon leur prix d'achat ou de revient, avec des règles spécifiques pour les valeurs mobilières, les immeubles, les prêts et autres actifs.

,

R. 332-20-1

(

Évaluation des placements dans les entreprises d'assurance

)

Art. R.332-20-1

Évaluation des placements dans les entreprises d'assurance

Les entreprises d'assurance doivent évaluer leurs placements financiers et immobiliers selon des règles précises pour calculer leur solvabilité.

,

R. 332-21

(

Règles d'évaluation et de comptabilisation des placements pour les entreprises d'assurance

)

Art. R.332-21

Règles d'évaluation et de comptabilisation des placements pour les entreprises d'assurance

Les entreprises d'assurance doivent suivre des règles spécifiques pour évaluer et comptabiliser leurs placements, notamment en cas de cession de titres ou de changement de destination.

,

R. 332-23

(

Évaluation des actifs par expertise

)

Art. R.332-23

Évaluation des actifs par expertise

L'Autorité de contrôle prudentiel peut demander une expertise pour évaluer la valeur des actifs des entreprises d'assurance, comme les immeubles ou les actions, et cette valeur peut être utilisée dans leur bilan.

,

R. 332-5

,

R. 331-3

(

Provisions techniques en assurance vie et capitalisation

)

Art. R.331-3

Provisions techniques en assurance vie et capitalisation

L'article liste les différentes provisions techniques que les assureurs doivent constituer pour couvrir leurs engagements en assurance vie et capitalisation.

,

R. 331-5-1

(

Provision pour risque d'exigibilité dans les assurances

)

Art. R.331-5-1

Provision pour risque d'exigibilité dans les assurances

Les entreprises d'assurance doivent créer une provision pour couvrir les pertes potentielles sur leurs placements si ceux-ci valent moins que leur prix d'achat.

,

R. 331-6

(

Provisions techniques dans les entreprises d'assurance

)

Art. R.331-6

Provisions techniques dans les entreprises d'assurance

Les entreprises d'assurance doivent prévoir des provisions pour couvrir différents types de risques et engagements.

,

R. 332-35

(

Justification des provisions mathématiques et frais d'acquisition

)

Art. R.332-35

Justification des provisions mathématiques et frais d'acquisition

Les entreprises d'assurance doivent pouvoir justifier à tout moment les écarts de provisions mathématiques et les frais d'acquisition reportés auprès du contrôleur prudentiel.

,

R. 332-18

(

Comptabilisation des acceptations en réassurance

)

Art. R.332-18

Comptabilisation des acceptations en réassurance

Les entreprises d'assurance doivent enregistrer immédiatement les éléments reçus en réassurance et provisionner les pertes connues.

,

R. 341-1

(

Règles comptables pour les entreprises d'assurance

)

Art. R.341-1

Règles comptables pour les entreprises d'assurance

Les entreprises d'assurance doivent suivre des règles comptables spécifiques, avec des adaptations pour celles établies à l'étranger.

,

R. 341-2

(

Règles comptables pour les entreprises d'assurance

)

Art. R.341-2

Règles comptables pour les entreprises d'assurance

Les entreprises d'assurance doivent suivre les règles de comptabilité du code de commerce pour leurs comptes annuels.

,

R. 341-3

(

Suivi extracomptable dans les assurances

)

Art. R.341-3

Suivi extracomptable dans les assurances

Le ministre de l'économie peut imposer des règles spéciales pour suivre les investissements, contrats et sinistres des assureurs.

et

R. 341-4

(

Exercice comptable des entreprises d'assurance

)

Art. R.341-4

Exercice comptable des entreprises d'assurance

Les entreprises d'assurance doivent normalement avoir un exercice comptable du 1er janvier au 31 décembre, sauf autorisation spéciale.

à

R. 341-8

(

Accès aux documents financiers des entreprises d'assurance

)

Art. R.341-8

Accès aux documents financiers des entreprises d'assurance

Les entreprises d'assurance doivent fournir leurs comptes annuels et rapports à toute personne qui les demande, moyennant un petit paiement.

du

code des assurances

dans la rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux comptes du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1995.

Lors de la présentation des premiers comptes annuels établis conformément aux dispositions des articles dans la rédaction qui résulte du présent décret, les entreprises publient en même temps que leurs comptes annuels un document comportant les explications et tableaux appropriés pour rendre compte des modifications apportées aux principaux postes des comptes annuels de l'exercice précédent afin de les rendre comparables avec ceux de l'exercice clos. Le cas échéant, les commissaires aux comptes indiquent dans leur rapport les vérifications qu'ils ont effectuées et les observations qu'appellent de leur part ces opérations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1995

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Les dispositions des articles R. 332-19 (Comptabilisation des titres dans les entreprises d'assurance), R. 332-20 (Évaluation des placements dans le secteur des assurances), R. 332-20-1 (Évaluation des placements dans les entreprises d'assurance), R. 332-21 (Règles d'évaluation et de comptabilisation des placements pour les entreprises d'assurance), R. 332-23 (Évaluation des actifs par expertise), R. 332-5, R. 331-3 (Provisions techniques en assurance vie et capitalisation), R. 331-5-1 (Provision pour risque d'exigibilité dans les assurances), R. 331-6 (Provisions techniques dans les entreprises d'assurance), R. 332-35 (Justification des provisions mathématiques et frais d'acquisition), R. 332-18 (Comptabilisation des acceptations en réassurance), R. 341-1 (Règles comptables pour les entreprises d'assurance), R. 341-2 (Règles comptables pour les entreprises d'assurance), R. 341-3 (Suivi extracomptable dans les assurances) et R. 341-4 (Exercice comptable des entreprises d'assurance) à R. 341-8 (Accès aux documents financiers des entreprises d'assurance) du code des assurances dans la rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux comptes du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1995.

Lors de la présentation des premiers comptes annuels établis conformément aux dispositions des articles dans la rédaction qui résulte du présent décret, les entreprises publient en même temps que leurs comptes annuels un document comportant les explications et tableaux appropriés pour rendre compte des modifications apportées aux principaux postes des comptes annuels de l'exercice précédent afin de les rendre comparables avec ceux de l'exercice clos. Le cas échéant, les commissaires aux comptes indiquent dans leur rapport les vérifications qu'ils ont effectuées et les observations qu'appellent de leur part ces opérations.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995

Source : Légifrance