Article R123-191
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des capitaux propres des commerçants
Résumé Les capitaux propres sont la somme de l'argent apporté, des ajustements, des bénéfices non distribués, des pertes, des subventions et des réserves obligatoires.
Les capitaux propres correspondent à la somme algébrique des apports, des écarts de réévaluation, des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue, des pertes, des subventions d'investissement et des provisions réglementées.
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