Code de commerce

Article R123-180

Article R123-180

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des obligations comptables par secteur d'activité

Résumé Les commerçants peuvent ne pas compter les centimes dans leurs comptes grâce à des règles adaptées à leur secteur.

Le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que la liste des informations contenues dans l'annexe peuvent être adaptés par secteurs d'activité par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

Les comptes annuels peuvent être présentés en négligeant les centimes.


Historique des versions

Version 3

Le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que la liste des informations contenues dans l'annexe peuvent être adaptés par secteurs d'activité par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

Les comptes annuels peuvent être présentés en négligeant les centimes.

Version 2

En vigueur à partir du samedi 24 janvier 2009

Le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que la liste des informations contenues dans l'annexe peuvent être adaptés par secteurs d'activité après avis de l'Autorité des normes comptables.

Les comptes annuels peuvent être présentés en négligeant les centimes.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

Le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que la liste des informations contenues dans l'annexe peuvent être adaptés par secteurs d'activité après avis du Conseil national de la comptabilité.

Les comptes annuels peuvent être présentés en négligeant les centimes.