Code des assurances

Article L341-1

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Article L341-1

Les entreprises suivantes sont soumises, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à l'obligation d'établir des comptes annuels, suivant les prescriptions comptables définies par l'Autorité des normes comptables :

1° Les entreprises françaises mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), pour l'ensemble de leurs opérations, y compris celles de leurs succursales établies à l'étranger ;

2° Les succursales d'entreprises étrangères mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), autres que celles dont le siège social se trouve dans un Etat membre de l'Union européenne, pour leurs opérations sur le territoire de la République française ou, lorsqu'elles sont soumises à une vérification de solvabilité globale exercée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour les opérations effectuées dans l'ensemble des pays auxquels s'étend cette vérification ;

3° Les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 21 juillet 1976 au 30 juin 1990, puis depuis le 1 juillet 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de comptes annuels pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent établir des comptes annuels selon les règles fixées par l'Autorité des normes comptables.

Les entreprises suivantes sont soumises, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à l'obligation d'établir des comptes annuels, suivant les prescriptions comptables définies par l'Autorité des normes comptables :

1° Les entreprises françaises mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), pour l'ensemble de leurs opérations, y compris celles de leurs succursales établies à l'étranger ;

2° Les succursales d'entreprises étrangères mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), autres que celles dont le siège social se trouve dans un Etat membre de l'Union européenne, pour leurs opérations sur le territoire de la République française ou, lorsqu'elles sont soumises à une vérification de solvabilité globale exercée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour les opérations effectuées dans l'ensemble des pays auxquels s'étend cette vérification ;

3° Les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 7 : Modification des règles pour les entreprises d'assurance

En résumé. La nouvelle version remplace une règle générale sur les conditions d’application par une liste détaillée des entreprises (françaises, succursales étrangères et certaines autres) qui doivent établir des comptes annuels.

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. La nouvelle disposition supprime l’obligation pour toutes les entreprises d’assurance de publier un relevé détaillé des titres détenus chaque exercice et introduit plutôt un décret qui définit quand le livre s’applique aux sociétés réalisant simultanément deux types spécifiques d’opérations.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au samedi 30 juin 1990

Source : Légifrance