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Décret n°94-481 du 8 juin 1994

portant transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-3 (Définitions des termes pour les entreprises d'assurance en UE) ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité du 11 janvier 1994 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 4 février 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des assurancesart. R*332-22 (Ab) → Version 2
- Code des assurances
art. R*332-22 (Ab)

En vigueur depuis le 1 janvier 1995

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Les dispositions des articles R. 332-19 (Comptabilisation des titres dans les entreprises d'assurance), R. 332-20 (Évaluation des placements dans le secteur des assurances), R. 332-20-1 (Évaluation des placements dans les entreprises d'assurance), R. 332-21 (Règles d'évaluation et de comptabilisation des placements pour les entreprises d'assurance), R. 332-23 (Évaluation des actifs par expertise), R. 332-5, R. 331-3 (Provisions techniques en assurance vie et capitalisation), R. 331-5-1 (Provision pour risque d'exigibilité dans les assurances), R. 331-6 (Provisions techniques dans les entreprises d'assurance), R. 332-35 (Justification des provisions mathématiques et frais d'acquisition), R. 332-18 (Comptabilisation des acceptations en réassurance), R. 341-1 (Règles comptables pour les entreprises d'assurance), R. 341-2 (Règles comptables pour les entreprises d'assurance), R. 341-3 (Suivi extracomptable dans les assurances) et R. 341-4 (Exercice comptable des entreprises d'assurance) à R. 341-8 (Accès aux documents financiers des entreprises d'assurance) du code des assurances dans la rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux comptes du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1995.

Lors de la présentation des premiers comptes annuels établis conformément aux dispositions des articles dans la rédaction qui résulte du présent décret, les entreprises publient en même temps que leurs comptes annuels un document comportant les explications et tableaux appropriés pour rendre compte des modifications apportées aux principaux postes des comptes annuels de l'exercice précédent afin de les rendre comparables avec ceux de l'exercice clos. Le cas échéant, les commissaires aux comptes indiquent dans leur rapport les vérifications qu'ils ont effectuées et les observations qu'appellent de leur part ces opérations.

En vigueur depuis le 1 janvier 1995

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995

Décret n°94-481 du 8 juin 1994
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