Code des assurances

Article R*341-2

Article R*341-2

L'inventaire qui doit être établi chaque année doit comprendre l'estimation détaillée de tous les éléments qui entrent dans la composition des postes de l'actif et du passif.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976

Abrogé le dimanche 1 janvier 1995

L'inventaire qui doit être établi chaque année doit comprendre l'estimation détaillée de tous les éléments qui entrent dans la composition des postes de l'actif et du passif.