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Arrêté du 22 avril 2004

Article 19

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Article 19

Pour l'application des articles

R. 332-3

(

Limites de placement pour les entreprises d'assurance

)

Art. R.332-3

Limites de placement pour les entreprises d'assurance

Les entreprises d'assurance doivent respecter des limites de placement pour couvrir leurs engagements, avec des pourcentages spécifiques par type d'actif.

et

R. 332-3-1

(

Limites d'investissement pour les entreprises d'assurance

)

Art. R.332-3-1

Limites d'investissement pour les entreprises d'assurance

Les entreprises d'assurance doivent limiter leurs investissements dans certains actifs pour garantir leur stabilité financière.

du

code des assurances

, des articles

R. 931-10-22

(

Limites sur les actifs des institutions de prévoyance

)

Art. R.931-10-22

Limites sur les actifs des institutions de prévoyance

Les institutions de prévoyance doivent respecter des limites pour les types d'actifs utilisés pour couvrir leurs engagements, avec des plafonds spécifiques pour chaque catégorie.

et

R. 931-10-23

(

Limites d'investissement pour les institutions de prévoyance

)

Art. R.931-10-23

Limites d'investissement pour les institutions de prévoyance

Les institutions de prévoyance doivent respecter des limites pour investir dans certains actifs, comme les valeurs émises par un même organisme ou les immeubles.

du

code de la sécurité sociale

ou des articles

R. 212-32

(

Limites d'actifs pour les mutuelles et unions d'assurance

)

Art. R.212-32

Limites d'actifs pour les mutuelles et unions d'assurance

Les mutuelles et unions d'assurance doivent respecter des limites sur la valeur de certains actifs pour couvrir leurs engagements, avec possibilité de dérogation par l'Autorité de contrôle.

et

R. 212-33

(

Limites de valeur des actifs pour les mutuelles et unions d'assurance

)

Art. R.212-33

Limites de valeur des actifs pour les mutuelles et unions d'assurance

Les mutuelles et unions d'assurance doivent limiter la valeur de certains actifs dans leur bilan pour garantir leur stabilité financière.

du

code de la mutualité

, les engagements à prendre en compte sont, pour les plans qui prévoient une provision technique de diversification, les engagements prévus aux 1°, 2° et 3° de l'

article 27 du décret du 21 avril 2004 susvisé

ou, pour les autres plans, les provisions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 6° et 7° de l'

article R. 331-3 du code des assurances

(

Provisions techniques en assurance vie et capitalisation

)

Art. R.331-3

Provisions techniques en assurance vie et capitalisation

L'article liste les différentes provisions techniques que les assureurs doivent constituer pour couvrir leurs engagements en assurance vie et capitalisation.

, de l'

article R. 931-10-17 du code de la sécurité sociale

(

Provisions techniques des institutions de prévoyance

)

Art. R.931-10-17

Provisions techniques des institutions de prévoyance

L'article décrit les différentes provisions techniques que les institutions de prévoyance doivent constituer pour couvrir leurs engagements et risques financiers.

ou de l'

article R. 212-26 du code de la mutualité

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 novembre 2011

Créé le 23 avril 2004 · Abrogé le 26 novembre 2011

Pour l'application des articles R. 332-3 (Limites de placement pour les entreprises d'assurance) et R. 332-3-1 (Limites d'investissement pour les entreprises d'assurance) du code des assurances, des articles R. 931-10-22 (Limites sur les actifs des institutions de prévoyance) et R. 931-10-23 (Limites d'investissement pour les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale ou des articles R. 212-32 (Limites d'actifs pour les mutuelles et unions d'assurance) et R. 212-33 (Limites de valeur des actifs pour les mutuelles et unions d'assurance) du code de la mutualité, les engagements à prendre en compte sont, pour les plans qui prévoient une provision technique de diversification, les engagements prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article 27 du décret du 21 avril 2004 susvisé ou, pour les autres plans, les provisions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 6° et 7° de l'article R. 331-3 du code des assurances (Provisions techniques en assurance vie et capitalisation), de l'article R. 931-10-17 du code de la sécurité sociale (Provisions techniques des institutions de prévoyance) ou de l'article R. 212-26 du code de la mutualité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 avril 2004 au vendredi 25 novembre 2011

Source : Légifrance