Code des assurances

Article R332-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation des engagements réglementés par des actifs équivalents

Résumé Les assurances doivent toujours avoir des actifs de même valeur que leurs promesses, situés en Europe et dans la même monnaie.

Les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 doivent, à toute époque, être représentés par des actifs équivalents.

Ces actifs doivent être localisés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union Européenne.

Les engagements pris dans une monnaie doivent être couverts par des actifs congruents, c'est-à-dire libellés ou réalisables dans cette monnaie.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renforcement des exigences de localisation sans exceptions

Résumé des changements La nouvelle version supprime les dispositions spécifiques aux contrats de co‑assurance communautaire et aux entreprises concernées par les articles L 310‑1, L 351‑1 et L 353‑1, en imposant désormais que tous les engagements réglementés soient garantis par des actifs équivalents situés dans n’importe quel État membre de l’Union européenne.

Les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 doivent, à toute époque, être représentés par des actifs équivalents.

Ces actifs doivent être localisés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union Européenne.

Les engagements pris dans une monnaie doivent être couverts par des actifs congruents, c'est-à-dire libellés ou réalisables dans cette monnaie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 10 novembre 2008

1. Les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 doivent, à toute époque, être représentés par des actifs équivalents.

2. Les engagements pris dans une monnaie doivent être couverts par des actifs congruents, c'est-à-dire libellés ou réalisables dans cette monnaie.

3. Les actifs mentionnés au 1 doivent être localisés sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne.

Toutefois, les engagements pris dans le cadre de la coassurance communautaire, en exécution des dispositions de l'article L. 352-1, par une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 peuvent être couverts par des actifs localisés dans le pays de l'apériteur.

4. Les engagements pris par des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et résultant d'opérations réalisées en libre prestation de services au sens des articles L. 351-1 et L. 353-1 sont soumis aux règles du pays de situation du risque ou de l'engagement lorsque ce dernier subordonne l'exercice de ces opérations à agrément.