Code des assurances

Article R331-2

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Article R331-2

Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires des Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles de Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension géographique des règles d'assurance

Résumé. Les règles sur les engagements réglementés s'appliquent aussi dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires des Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles de Wallis et Futuna.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015art. 8 : Modification du code des assurances

En résumé. Les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ne sont plus inclus dans le champ d'application des dispositions du présent chapitre.

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 2016

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R331-2

Source : Légifrance