Arrêté du 26 décembre 1997

Article 1

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Article 1

La provision mathématique et les autres provisions nécessaires au respect des engagements pris par le régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural visées au III de l'

article 55 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée

sont établies conformément aux dispositions de l'

article R. 331-3 du code des assurances

(

Provisions techniques en assurance vie et capitalisation

)

Art. R.331-3

Provisions techniques en assurance vie et capitalisation

L'article liste les différentes provisions techniques que les assureurs doivent constituer pour couvrir leurs engagements en assurance vie et capitalisation.

.

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En vigueur depuis le 28 décembre 1997

La provision mathématique et les autres provisions nécessaires au respect des engagements pris par le régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural visées au III de l'article 55 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée sont établies conformément aux dispositions de l'article R. 331-3 du code des assurances (Provisions techniques en assurance vie et capitalisation).

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En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 1997

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