Article R*321-18
Abrogé depuis le 2008-11-10
L'agrément administratif est donné par arrêté publié au Journal officiel.
1 version
Code des assurances
Article R*321-18
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 26 juillet 1994
Abrogé le lundi 10 novembre 2008
L'agrément administratif est donné par arrêté publié au Journal officiel.