Article R*321-17
Abrogé depuis le 2008-11-10
Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent être rédigés ou traduits en langue française.
1 version
Code des assurances
Article R*321-17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 26 juillet 1994
Abrogé le lundi 10 novembre 2008
Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent être rédigés ou traduits en langue française.