Code des assurances
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
En vigueur depuis le samedi 7 juillet 2012
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes→Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au vendredi 6 juillet 2012
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Les assurances contre l'incendie
Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail
Chapitre IV : Les assurances de responsabilité
Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme
Chapitre VII : L'assurance de protection juridique
Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques