Section 1 : Les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Section 2 : Les commissions consultatives

Section 3 : Les conditions de prise en charge des frais de relogement d'urgence

Section 4 : Les franchises

Section 5 : Obligations de l'assureur et de l'assuré

Section 6 : Dommages matériels

Section 7 : Expertise réalisée en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Section I : Dommages corporels

Section II : Dommages matériels