Code des assurances

Section 5 : Obligations de l'assureur et de l'assuré

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations en cas de catastrophe naturelle

Résumé. En cas de catastrophe naturelle, tu as 30 jours pour prévenir ton assurance et l'indemnité sert à réparer les dommages.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Déclaration de sinistre en cas de catastrophe naturelle

Résumé. En cas de catastrophe naturelle, tu dois prévenir ton assurance dans les 30 jours après l'annonce officielle.

L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.

En vigueur depuis le 7 février 2024

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Utilisation de l'indemnité d'assurance pour les dommages liés à la sécheresse

Résumé. L'indemnité d'assurance pour les dommages causés par la sécheresse doit être utilisée pour réparer le bien, sauf si les travaux coûtent plus que la valeur du bien.

Sous réserve du respect de la condition fixée par l'article L. 121-16 (Interdiction de clauses de reconstruction après catastrophes naturelles), l'indemnité perçue au titre de la garantie prévue par l'article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) pour les phénomènes résultant de mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols doit être utilisée pour la remise en état effective du bien conformément aux recommandations issues du rapport d'expertise. Si le montant des travaux de réparation permettant la remise en état effective du bien est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, cette obligation d'utilisation de l'indemnité ne s'applique pas.

L'assureur informe le propriétaire ayant la qualité d'assuré de l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent lors de la transmission de la proposition d'indemnisation résultant de la garantie prévue par l'article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles), ou, le cas échéant, de l'absence d'obligation.

Dans le cas où cette obligation s'applique et que l'assureur ne missionne pas l'entreprise de réparation, l'assuré transmet à l'assureur les factures justifiant la réalisation des travaux de réparation consécutifs aux dommages matériels directs imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Si, dans un délai de vingt-quatre mois après son accord sur la proposition d'indemnisation, éventuellement prorogé de douze mois lorsque les délais d'obtention des autorisations administratives ou ceux de réalisation des études préalables à l'engagement des travaux le nécessitent, l'assuré n'a pas engagé les travaux lui permettant de se conformer à l'obligation d'utilisation, l'assureur peut mettre l'intéressé en demeure, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, de se conformer dans un délai qu'il détermine à ses obligations d'utilisation et de transmission mentionnées à l'alinéa précédent, en tenant compte notamment de l'échéancier de versement de l'indemnité restant à verser, de la nature et de la complexité des travaux de réparation à réaliser. L'assureur peut conditionner le versement du solde de l'indemnité contractuellement due à la transmission des factures. A la réception de ces factures, l'assureur dispose d'un délai de vingt et un jours pour verser le solde de l'indemnisation due. A défaut de réception de ces factures, l'assureur peut demander la restitution de l'acompte de l'indemnité déjà versé.

En cas de vente du bien assuré et lorsqu'il dispose du rapport d'expertise qui lui a été communiqué par l'assureur conformément à l'article L. 125-2 (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles), le vendeur est tenu d'informer l'acquéreur des travaux permettant un arrêt des désordres existants non réalisés bien qu'ayant été indemnisés ou ouvrant droit à une indemnisation et qui sont consécutifs à des dommages matériels directs survenus pendant la période au cours de laquelle il a été propriétaire du bien. Cette information doit être jointe à l'état des risques prévu au IV de l'article L. 125-5 du code de l'environnement (Information sur les risques immobiliers) et annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Section 5 : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Article D125-6
Article R125-6-1