Code des assurances
Section 2 : Les commissions consultatives
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Les commissions consultatives pour les catastrophes naturelles
Résumé. Des commissions d'experts évaluent les critères pour reconnaître une catastrophe naturelle et décider des indemnités.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
Section 2 : Les commissions consultatives
Paragraphe 1 : La commission nationale consultative des catastrophes naturelles
Paragraphe 2 : La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle