Code des assurances

Section 2 : Les commissions consultatives

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les commissions consultatives pour les catastrophes naturelles

Résumé. Des commissions d'experts évaluent les critères pour reconnaître une catastrophe naturelle et décider des indemnités.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Section 2 : Les commissions consultatives
Paragraphe 1 : La commission nationale consultative des catastrophes naturelles
Paragraphe 2 : La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle