Lorsque le montant des indemnités versées à la victime en application des articles L. 128-1 (Déclaration d'état de catastrophe technologique)Art. L.128-1Déclaration d'état de catastrophe technologiqueUn accident dans une installation industrielle ou un transport de matières dangereuses peut être déclaré comme catastrophe technologique si beaucoup de biens immobiliers sont endommagés. à L. 128-3 (Rôle de l'assureur et description des dommages en cas de catastrophe technologique)Art. L.128-3Rôle de l'assureur et description des dommages en cas de catastrophe technologiqueL'assureur peut se substituer aux droits de l'assuré après indemnisation, et les victimes doivent décrire leurs dommages avec le montant des indemnités. :
1° Est inférieur à 2 000 euros, au titre de dommages autres que ceux affectant un véhicule terrestre à moteur ;
2° Est inférieur à 325 euros, au titre de dommages affectant un véhicule terrestre à moteur,
la victime est présumée avoir subi les dommages mentionnés au descriptif et les indemnités sont présumées réparer lesdits dommages dans les conditions fixées par les articles L. 128-1 (Déclaration d'état de catastrophe technologique)Art. L.128-1Déclaration d'état de catastrophe technologiqueUn accident dans une installation industrielle ou un transport de matières dangereuses peut être déclaré comme catastrophe technologique si beaucoup de biens immobiliers sont endommagés. à L. 128-3 (Rôle de l'assureur et description des dommages en cas de catastrophe technologique)Art. L.128-3Rôle de l'assureur et description des dommages en cas de catastrophe technologiqueL'assureur peut se substituer aux droits de l'assuré après indemnisation, et les victimes doivent décrire leurs dommages avec le montant des indemnités., même s'il n'a pas été procédé à une expertise.
Lorsque le montant de ces indemnités :
1° Est compris entre 2 000 euros et 100 000 euros, au titre de dommages autres que ceux affectant un véhicule terrestre à moteur ;
2° Est compris entre 325 euros et 6 500 euros, au titre de dommages affectant un véhicule terrestre à moteur,
la victime est présumée avoir subi les dommages mentionnés au descriptif et les indemnités sont présumées réparer lesdits dommages dans les conditions fixées par les articles L. 128-1 (Déclaration d'état de catastrophe technologique)Art. L.128-1Déclaration d'état de catastrophe technologiqueUn accident dans une installation industrielle ou un transport de matières dangereuses peut être déclaré comme catastrophe technologique si beaucoup de biens immobiliers sont endommagés. à L. 128-3 (Rôle de l'assureur et description des dommages en cas de catastrophe technologique)Art. L.128-3Rôle de l'assureur et description des dommages en cas de catastrophe technologiqueL'assureur peut se substituer aux droits de l'assuré après indemnisation, et les victimes doivent décrire leurs dommages avec le montant des indemnités., à condition qu'il ait été procédé au moins à une expertise par un expert choisi par son assureur ou le fonds de garantie.
Les montants mentionnés au présent article sont révisés en fonction des variations de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques constatées entre la date de publication du décret n° 2005-1466 du 28 novembre 2005 et la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 128-1 (Déclaration d'une catastrophe technologique)Art. R.128-1Déclaration d'une catastrophe technologiqueUn accident qui rend plus de 500 logements inhabitables peut être déclaré comme une catastrophe technologique par des ministres dans un délai de 15 jours..