Code des assurances

Section 6 : Dommages matériels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance des dommages matériels liés aux catastrophes naturelles

Résumé. Les assurances protègent les bâtiments des dégâts causés par la sécheresse et la réhydratation des sols, sauf pour les constructions annexes.

En vigueur depuis le 7 février 2024

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Garantie d'assurance pour dommages liés à la sécheresse

Résumé. Les assurances couvrent les dommages aux bâtiments causés par la sécheresse et la réhydratation des sols, sauf pour les constructions annexes comme les garages ou piscines.

En application de l'article L. 125-2 (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles), pour les dommages ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la garantie prévue à l'article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) couvre l'ensemble des dommages qui affectent la solidité du bâti ou entravent l'usage normal des bâtiments. Les dommages ne présentant pas ces caractéristiques au moment du constat des désordres sont également couverts par la garantie dès lors qu'ils sont de nature à évoluer défavorablement et à affecter la solidité du bâti ou à entraver l'usage normal des bâtiments.

Sont toutefois exclus du champ de la garantie les dommages survenus sur les constructions constitutives d'éléments annexes aux parties à usage d'habitation ou professionnel, tels que notamment les remises, les garages et parkings, les terrasses, les murs de clôture extérieurs, les serres, les terrains de jeux ou les piscines et leurs éléments architecturaux connexes, sauf lorsque ces éléments font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

En vigueur depuis le mercredi 7 février 2024

Section 6 : Dommages matériels
Article R125-7