Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation mentionnée aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 124-5 (Déclenchement des garanties d'assurance de responsabilité)Art. L.124-5Déclenchement des garanties d'assurance de responsabilitéUn article du Code des assurances explique comment les garanties d'assurance de responsabilité sont déclenchées, soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. ne peut être inférieur à dix ans lorsque l'assuré, personne physique ou morale :
I.-Exerce l'une des professions suivantes :
1° Administrateur de biens ;
2° Administrateur judiciaire et mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ;
3° Avocat inscrit à un barreau français ;
4° Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
5° Avoué près les cours d'appel ;
6° Commissaire aux comptes ;
7° Commissaire-priseur judiciaire ;
8° Constructeur d'un ouvrage mentionné aux articles L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation (Contrat obligatoire pour la construction d'une maison individuelle)Art. L.231-1Contrat obligatoire pour la construction d'une maison individuelleUn constructeur doit signer un contrat spécifique avec le propriétaire pour construire une maison individuelle ou un petit immeuble, surtout s'il propose les plans. et 1646-1 (Garantie des défauts pour un immeuble à construire)Art. 1646-1Garantie des défauts pour un immeuble à construireLe vendeur d'un immeuble à construire doit garantir les défauts de construction après la réception des travaux, comme le font les architectes et entrepreneurs.,1792-1 (Définition du constructeur dans un contrat de louage d'ouvrage)Art. 1792-1Définition du constructeur dans un contrat de louage d'ouvrageL'article définit qui est considéré comme constructeur d'un ouvrage, incluant les architectes, entrepreneurs et vendeurs après achèvement.,1831-1 (Rôle et responsabilités du promoteur immobilier)Art. 1831-1Rôle et responsabilités du promoteur immobilierUn promoteur immobilier s'engage à construire un bâtiment et à gérer les aspects juridiques et financiers, en garantissant la bonne exécution des travaux. du code civil, ainsi que ses sous-traitants ;
9° Courtier d'assurance ;
10° Géomètre expert ;
11° Huissier de justice ;
12° Notaire ;
13° Syndic de copropriété ;
II.-Exerce l'une des activités suivantes :
1° Pratique du droit à titre accessoire par une personne pouvant se prévaloir de l'agrément prévu à l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 précitée ;
2° Expertise comptable ;
3° Expertise judiciaire ;
4° Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.