Code des assurances

Chapitre IV : Les assurances de responsabilité

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurances de responsabilité civile : règles et garanties

Résumé. Les assurances de responsabilité civile protègent l'assuré même en cas de faute et certaines professions doivent avoir une garantie d'au moins dix ans.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des victimes dans les assurances responsabilité civile

Résumé. Les assurances de responsabilité civile ne peuvent pas refuser de payer à cause d'une faute de l'assuré après un accident, et l'assuré peut toujours demander à son assureur de le protéger.

Les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu'en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. Elles ne doivent contenir aucune clause interdisant à l'assuré de mettre en cause son assureur ni de l'appeler en garantie à l'occasion d'un règlement de sinistre.

Les polices d'assurance contre les accidents du travail doivent spécifier que l'assureur ne peut opposer aucune déchéance aux victimes ou à leurs ayants droit.

En vigueur depuis le 28 novembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée minimale de garantie pour certaines professions

Résumé. Certaines professions doivent avoir une assurance responsabilité civile avec une durée de garantie d'au moins dix ans.

Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation mentionnée aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 124-5 (Déclenchement des garanties d'assurance de responsabilité) ne peut être inférieur à dix ans lorsque l'assuré, personne physique ou morale :

I.-Exerce l'une des professions suivantes :

1° Administrateur de biens ;

2° Administrateur judiciaire et mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ;

3° Avocat inscrit à un barreau français ;

4° Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

5° Avoué près les cours d'appel ;

6° Commissaire aux comptes ;

7° Commissaire-priseur judiciaire ;

8° Constructeur d'un ouvrage mentionné aux articles L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation (Contrat obligatoire pour la construction d'une maison individuelle) et 1646-1 (Garantie des défauts pour un immeuble à construire),1792-1 (Définition du constructeur dans un contrat de louage d'ouvrage),1831-1 (Rôle et responsabilités du promoteur immobilier) du code civil, ainsi que ses sous-traitants ;

9° Courtier d'assurance ;

10° Géomètre expert ;

11° Huissier de justice ;

12° Notaire ;

13° Syndic de copropriété ;

II.-Exerce l'une des activités suivantes :

1° Pratique du droit à titre accessoire par une personne pouvant se prévaloir de l'agrément prévu à l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 précitée ;

2° Expertise comptable ;

3° Expertise judiciaire ;

4° Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

En vigueur depuis le 28 novembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de garantie pour les activités professionnelles

Résumé. Un assureur doit couvrir les dommages liés à une activité professionnelle pendant au moins dix ans après la fin de cette activité.

Lorsque la garantie souscrite par une personne physique pour son activité professionnelle est la dernière garantie avant sa cessation d'activité professionnelle ou son décès, le délai prévu aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 124-5 (Déclenchement des garanties d'assurance de responsabilité) ne peut être inférieur à dix ans.

En cas de reprise de la même activité, ce délai est réduit à la durée comprise entre la date d'expiration ou de résiliation de la garantie et la date de reprise d'activité, sans que cette durée puisse être inférieure à cinq ans ou à la durée fixée contractuellement.

En vigueur depuis le 28 novembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond de garantie dans les assurances de responsabilité

Résumé. Un article du Code des assurances explique comment fonctionne le plafond de garantie pour les assurances de responsabilité, en précisant qu'il est unique pour une période donnée et ne peut pas être inférieur à celui de l'année précédente.

Le plafond applicable à la garantie déclenchée dans le délai subséquent mentionné aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 124-5 (Déclenchement des garanties d'assurance de responsabilité) est unique pour l'ensemble de la période, sans préjudice des autres termes de la garantie ou de stipulations contractuelles plus favorables. Il est spécifique et ne couvre que les seuls sinistres dont la garantie est déclenchée pendant cette période.

Il ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de sa réalisation ou de son expiration. Il peut être reconstitué au gré des parties.

Le contrat précise les conditions d'application du plafond de garantie.

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Chapitre IV : Les assurances de responsabilité
Article R*124-1
Article R*124-2
Article R124-2
Article R124-3
Article R*124-4