Code des assurances
Section 7 : Expertise réalisée en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
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Expertise et contrôle des dommages liés à la sécheresse
Résumé. Cette section décrit comment les experts évaluent et contrôlent les dégâts causés par la sécheresse et la réhydratation des sols.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025
Section 7 : Expertise réalisée en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Sous-section 1 : Conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2
Sous-section 2 : Dispositions mettant en œuvre les contrôles prévus à l'article L. 125-2-2